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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Substituer au nombre :
« 55 »,
le nombre :
« 35 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire de 20 millions d'euros le montant proposé du prélèvement sur le produit des amendes perçu par les collectivités locales, qui servira à financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2010.
Quoique répété d’exercice en exercice, ce prélèvement demeure une entorse à la règle d’affectation du produit des amendes forfaitaires à la section d’investissement des communes. En outre, le produit perçu en 2009 est d’ores et déjà doublement minoré :
– il a été préempté par la loi de finances initiale, à hauteur de 100 millions d'euros, afin d’atténuer la baisse de certaines dotations qui ont servi de variables d’ajustement pour respecter la norme d’évolution des concours financiers aux collectivités territoriales ;
– la recette elle-même accuse un rendement inférieur de 10 % à la prévision initiale (– 64 millions d'euros).
Il n’est donc pas envisageable de reconduire, en augmentation de 57 %, un prélèvement au profit du FIPD. Le présent amendement vise à le limiter au montant déjà prélevé ces dernières années, c'est-à-dire 35 millions d'euros.