PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – L’article 1758 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’application des dispositions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d’une majoration de 80 % ». »
Le présent amendement a pour objet d’assurer que la majoration des droits de 80 % appliquée lors de l’imposition d’activités occultes licites ou illicites, soit également appliquée dans le cadre d’une imposition fondée sur la présomption d’un revenu égal à la valeur vénale des biens objet du trafic.