Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’apporter la preuve que les sommes payées en rémunération de prestations de service correspondent à des opérations réelles pour échapper à la majoration à 50 % de la retenue à la source. Aucune autre des majorations de retenue à la source ne comporte une telle dérogation.

En outre, cette disposition affaiblit nettement la portée de la mesure dès lors qu’elle renvoie la charge de la preuve à une éventuelle vérification de comptabilité et qu’elle permettrait d’échapper à la retenue à la source dès lors qu’il existe des opérations réelles, sans considération de l’objet et de l’effet de la localisation des prestataires dans un État ou territoire non coopératif.