PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après la deuxième phrase de l’article 220 X du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’entreprise de création de jeux vidéo de mobiliser la créance résultant d’un éventuel excédent de crédit d’impôt auprès d’établissements bancaires, dans le cadre des dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.
Cette possibilité est déjà prévue dans le cadre d’un crédit d’impôt en faveur de la production française et, plus récemment, du crédit d’impôt international.
Or, pour le jeu vidéo, le dispositif actuel ne prévoit pas la possibilité de mobiliser le crédit d’impôt, ce qui limite l’impact pour les studios de création alors même que les établissements de crédit et les organismes financiers manifestent leur intérêt pour ce secteur.
La mesure proposée par le présent amendement permettra ainsi aux studios de création de disposer plus rapidement du financement et d’en faire bénéficier l’ensemble de leurs partenaires. Par ailleurs, une telle mesure contribuera, du fait de l’intervention d’établissements de crédit, à sécuriser le dispositif ainsi qu’à améliorer la trésorerie des entreprises concernées.