Rédiger ainsi cet article :

« Dans les textes législatifs et règlementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l’État, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l’Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l’article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. »

Cet amendement tend à réécrire l’article 35, afin :

– d’établir la compétence du conseil de normalisation des comptes publics sans qu’il soit besoin de modifier l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables ;

– de corriger la référence légale relative au conseil de normalisation des comptes publics, qui figure à l’article 136 de la loi de finances initiale pour 2002 (tel que modifié par l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008).