ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 2° bis ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 12.
Amendement visant à assurer la coordination avec l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.