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ART. 4
N° 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 4

Après la date :

« 31 décembre 2008, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« actualisé au 30 juin 2009, prévu à l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.