PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert et M. Mallié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales :
« – les services visés à l'article 2 ;
« – les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La loi de modernisation de la sécurité civile a reconnu l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, notamment au travers de l'agrément des associations. En effet, celles-ci concourent aux cotés des services publics à l'ensemble des missions de prévention, de secours ou encore de soutien à la population. Pour assurer leurs missions, les associations ont besoin de moyens de transmission qui représentent pour ces structures bénévoles, un coût d'investissement non-négligeable.
Le Premier ministre, informé de cette problématique, a demandé à ce que les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne supportent pas la charge supplémentaire de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et a acté un moratoire afin qu'une solution pérenne soit trouvée.
Le présent amendement a donc pour objet de consolider juridiquement cette mesure de bon sens initiée par le Gouvernement et qui traduit le soutient de la Nation aux bénévoles des associations de sécurité civile.