PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, Mme Besse, M. Bodin, Mme Françoise Briand, M. Christ, M. Decool,
M. Dhuicq, M. Dord, M. Dupont, M. Favennec, M. Gandolfi-Scheit,
M. Labaune, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Christian Ménard, M. Meunier,
M. Raison, M. Souchet, M. Tardy et M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s’applique aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2010. »
Le présent amendement vise à plafonner le montant des revenus exonérés dont bénéficient les contribuables exerçant temporairement une activité en France.
Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations de certaines professions atteignent des niveaux disproportionnés.
Notre pays connaît une crise économique majeure et la situation est difficile pour nombre de nos concitoyens. Par conséquent, il convient de revenir à la raison et de faire en sorte que les contribuables les plus aisés, et parmi eux les footballeurs, redeviennent des contribuables comme les autres, le talent ne justifiant pas tout.
Notre devoir est de préserver les ressources de l’État et de notre système de protection sociale. C’est pourquoi, il est aujourd’hui indispensable, dans un souci de préservation des deniers publics, de transparence et de moralisation de certaines professions, de limiter cet avantage et, par conséquent, de plafonner le montant des revenus exonérés dont bénéficient les contribuables exerçant temporairement une activité en France.