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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.