Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 25

N° 71

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 25

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« modifié du 7 février 1992 »,

les mots :

« instituant la Communauté européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.