Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 25

N° 81 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 81 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 25

À l'alinéa 57, substituer aux mots :

« des articles 302 M ter à 302 M decies »,

les mots :

« de l'article 302 M ter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.