Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 25

N° 84

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 84

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 179 par les mots :

« et selon des modalités fixées par voie réglementaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.