I. – Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale.

Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au premier alinéa.

II. – Les conditions d’application du I, notamment la détermination du taux de cette contribution additionnelle, la modulation dudit taux à l’intérieur d’une fourchette par les départements et les modalités de sa répartition à des fins de péréquation feront l’objet en 2010 d’une concertation entre l’État, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’assemblée des départements de France.