Le II de l’article 197 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« II. – À compter du 1^er janvier 2010, les revenus des parts ou actions de « carried interest » attribués aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. »