Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement concernant les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR).

Le présent amendement a donc pour but de soumettre ce type de placements au taux minimum d'investissement prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C du même code.