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APRÈS L'ART. 26
N° 90
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 90

présenté par

MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Qui sont cédés suite à une mobilité professionnelle et dont le produit de la cession est réinvesti dans l'achat d'une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an à compter de la date de cession. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'exonération des plus values de cession immobilière qui s'appliquent aux résidences principales doit également s'appliquer aux cessions de résidences qui, de fait, ne sont plus des résidences principales suite à une mobilité professionnelle. L'imposition de ces plus-values constitue une injustice fiscale et un frein à la mobilité professionnelle.

Le présent amendement vise donc à rétablir cette situation en exonérant cette plus-value pour qu’elle soit réinvestie, dans un délai d’un an à compter de la date de cession, dans l’achat d’une nouvelle résidence principale.