PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé :
« 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
La plus-value (ou moins-value) de cession (différence entre le prix de cession et la valeur du titre lors de la levée de l’option) est soumise au régime des plus-values mobilières, elle est imposée au taux de 18 % hors cotisations sociales (art. 150-O A-II-1 et 150-O D-8 CGI).
Les plus-values de cession sont aujourd’hui indifféremment taxées selon que le délai de portage de deux ans soit respecté ou non.
Cet amendement vise à porter ce délai à hauteur de trois ans, ainsi qu’à établir un différentiel d’imposition en cas de respect ou de non-respect de ce nouveau délai.