APRÈS L'ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les c) et d) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.