La réforme du statut des conservateurs des hypothèques est une bonne mesure. La substitution de la responsabilité de l’État à celle des conservateurs à ce titre ne doit pas pour autant se traduire par la création d’une taxe nouvelle.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’instauration, en remplacement du salaire du conservateur, d’une taxe finançant le service public de la publicité foncière pris en charge intégralement par l’État à compter de 2013.