PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Demilly, M. Vigier et M. Herth
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2009 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « puis 22,56 à compter du 1er janvier 2010 ».
2° Aux sixièmes et septièmes lignes de l'avant dernière colonne du tableau du 1 de l'article 265 bis A, le nombre : « 18,00 » est remplacé par le nombre : « 20,20 » ;
3° Aux sixième et septième lignes de la dernière colonne du même tableau, le nombre : « 14,00 » est remplacé par le nombre : « 20,20 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de plafonner la fiscalité de l'éthanol incorporé de façon banalisée aux essences afin de prendre en compte son moindre contenu énergétique. A cette fin, il est proposé d'abaisser l'exonération fiscale dont bénéficie l'éthanol à 20,20 euros/hectolitre. Sur cette base, à même distance parcourue, le rendement de la TIC pour l'éthanol (énergie d'origine renouvelable) est équivalent à celui de l'essence (énergie d'origine fossile).