Les organismes HLM et les SEM qui réalisent des travaux d’économie d’énergie sur les logements sociaux qu’ils gèrent peuvent actuellement obtenir des certificats d’économie d’énergie qui peuvent être vendus à des producteurs d’énergie. Ce dispositif constitue une des sources de financement indispensables permettant aux bailleurs sociaux de répondre à l’objectif fixé par le Gouvernement de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM.

Cependant, alors que ces travaux d’économie d’énergie bénéficient avant tout aux locataires, les organismes HLM et les SEM sont imposés à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33% sur le produit de la cession de ces certificats. Le présent amendement a pour objectif de leur permettre de bénéficier d’une exonération d’impôt au titre de ces produits, tout en limitant l’exonération aux seuls certificats obtenus au titre des logements sociaux. Il s’agit ici de travaux réalisés sur des immeubles qui ne sont pas dans le champ de l’impôt sur les sociétés et pour lesquels aucune charge ne peut donc être déduite fiscalement. La mesure permettrait de limiter la pression exercée par ces travaux sur la quittance des locataires.