La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a baissé le barème des plafonds de ressources des locataires HLM de 10,3%.

Parallèlement, elle a prévu une majoration à due concurrence des plafonds de ressources visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation en ce qui concerne l’accession sociale, dans la mesure où ceux-ci ont fixés par référence à ces plafonds locatifs. Il s’agissait, en neutralisant la baisse de 10,3%, de ne pas pénaliser l’accession à la propriété des ménages modestes.

Toutefois, cette correction n’a pas été faite pour l’application du 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts qui permet de faire bénéficier du taux réduit de TVA certaines opérations d’accession sociale en zone ANRU. Celles-ci restent donc soumises aux plafonds de ressources des locataires HLM et ont donc subit la baisse de 10,3% précitée.

Afin de remédier à cette situation et d’assurer la cohérence des différents textes relatifs à l’accession sociale, il est proposé que le 6 du I de l’article 278 sexies fasse référence aux plafonds définis à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation, tels que modifiés par la loi du 25 mars 2009.