I. – Le quatrième alinéa du I. de l’article 1384 A du code général des impôts est complété par les mots :

« , à l’exception des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, visés au III du présent article. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 9 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement institue une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Le décret n°2009-392 du 7 avril 2009 a autorisé les locataires accédants à mobiliser un prêt à taux zéro pour financer leur levée d’option. Le présent amendement vise à maintenir le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces nouveaux propriétaires.