PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le mot : « sont », la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « exonérées d'impôt sur les sociétés ».
II. – À la dernière phrase du V du même article, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
III. – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de faciliter le développement du logement social, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme HLM. Dans la même logique, l’article 210 E prévoit l'application d'un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009.
Afin de favoriser davantage ce type de cessions de la part des entreprises, il est proposé d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c’est-à-dire d’appliquer une exonération totale d'impôt sur la plus-value, et de fixer le terme de ces deux régimes à la fin 2010.
En effet, sur le terrain, il apparaît que ces deux mesures, et particulièrement celle afférente aux personnes physiques, ont véritablement encouragé les propriétaires privés à privilégier les organismes HLM et ont permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations de logement social. De nombreux organismes HLM peuvent témoigner de l’utilité de cet outil.