I. – Le début du III de l’article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – Si un emploi n’est pas déjà dédié à l’activité de développement des exportations dans l’entreprise, l'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement ou l’affectation d'une personne à ce domaine ou au recours … (le reste sans changement). »

II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, la PME est dans l’obligation :

- soit de recruter un salarié affecté au développement des exportations,

- soit de recourir à un Volontaire International en Entreprise (VIE) affecté à la même mission.

Le dispositif néglige de prendre en compte la réaffectation d’un emploi préexistant dans l’entreprise.

En conséquence, il est proposé que soit pris en compte tout emploi dédié à l’activité export, y compris préexistant dans l’entreprise, sous réserve de son affectation au développement de l’activité export de l’entreprise.