ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret précise les conditions de protection des données à caractère personnel transmises en application du présent article. »
Cet amendement est nécessaire afin d'encadrer le traitement des données personnelles qui seront désormais transmises de façon « spontanée » entre les agents du Ministère de l'Intérieur et ceux des Ministères financiers.