PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, M. Herth, M. Gest et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d’impôt porte sur le montant de l’appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. ».
II. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors que les pompes à chaleur géothermales offrent une solution très efficace pour réduire la consommation énergétique des logements, ce marché stagne depuis deux ans du fait du coût de l’installation, très supérieur à celui de l’appareil lui-même.
Compte tenu de l’obstacle au développement des pompes à chaleur géothermales que représente encore le coût du forage et de la pose de la sonde, il est proposé de l’inclure dans le crédit d’impôt.