Il est proposé d’ajouter au III de l’article 28 certaines dispositions fiscales, car pour permettre aux avoués devenus avocats de pouvoir poursuivre ou recréer une activité dans de bonnes conditions, des aides semblent indispensables.

Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d’une profession et des montants concernés, des dispositions fiscales spéciales soient prévues par la loi pour que « l’indemnité » qui sera versée soit exonérée de tout impôt, taxes et charges de toute nature qui auraient pour effet d’en réduire le montant, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Cet amendement vise à permettre aux avoués qui seraient amenés à prendre leur retraite du fait de l’entrée en application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel puissent bénéficier des mêmes conditions que les avoués qui auraient pris leur retraite avant l’entrée en vigueur de cette loi.