Il est proposé d’ajouter au III de l’article 28 certaines dispositions fiscales, car pour permettre aux avoués devenus avocats de pouvoir poursuivre ou recréer une activité dans de bonnes conditions, des aides semblent indispensables.

Alors que les SCP exercent généralement en comptabilité « recettes/dépenses » et sont donc fiscalisées au titre des BNC au fur et à mesure des encaissements, l’application de cet article du CGI les oblige à adopter une comptabilité de type commercial et à déclarer non seulement l’intégralité des créances déjà facturées mais non encore encaissées, mais aussi les créances « recouvrables »…c'est-à-dire à facturer tous les dossiers en cours et non terminés.

Il sera matériellement impossible pour les avoués non seulement de remplir cette obligation déclarative dans le bref délai de 60 jours prévu par le texte, mais encore, de régler une fiscalité afférente à des sommes non encore encaissées.

Cet amendement vise donc à permettre aux SCP d’avoués qui seraient dissoutes du fait de l’entrée en application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours de pouvoir réintégrer progressivement les créances acquises et non encore recouvrées à mesure de leur recouvrement afin que l’imposition puisse être calculée sur des recettes effectives et non sur des créances non encore recouvrées.