ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« , qui ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa suivant ».
Cet amendement vise à empêcher que des États et territoires non-coopératifs perdent ce statut en signant des conventions entre eux.