ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 29, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 39 et 46.
Le fait de porter les taux du prélèvement et de la retenue à 70 % aura un effet plus dissuasif.