PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool,
M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro,
Mme Levy, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez,
M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Paternotte, M. Salles, M. Schneider,
M. Sermier, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Verchère et M. Vitel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.
Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certaines conditions, au régime du mécénat des particuliers.
Le taux de droit commun de la réduction d'impôt sur le revenu est de 66% du montant des dons et des versements effectués aux associations et fondations concourant à l'intérêt général et énumérées dans l'article 200 du CGI.
Cette réduction d'impôt est actuellement plafonnée à 20% du revenu imposable, avec néanmoins un mécanisme d'étalement de l'excédent sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
À quelques jours de la deuxième Conférence de la vie associative, qui aura lieu sous la présidence de Martin Hirsch, le présent amendement propose de rendre notre dispositif fiscal encore plus incitatif.
Afin d'inciter encore davantage les générosités associatives dans notre pays qui financent bien souvent des missions de service public et créent de la cohésion nationale, il est proposé de porter ce plafond à 25%.