PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, Mme Martinez, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier,
M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro,
Mme Levy, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin,
M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Paternotte, M. Salles, M. Schneider,
M. Sermier, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Verchère et M. Vitel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.
Le présent amendement vise à étendre aux associations reconnues d'utilité publique la disposition de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui permet au redevable d'imputer sur son ISF une partie des dons effectués aux fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du code général des impôts.
Bizarrement, cette loi a omis les associations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du code général des impôts.
Au regard de leurs missions et de leur apport à la société, à l'intérêt général, il paraît tout à fait pertinent et cohérent d'étendre cette faculté aux associations reconnues d'utilité publique.