PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Censi, M. Colombier, M. Decool,
M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro,
Mme Levy, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez,
M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Paternotte, M. Salles, M. Schneider,
M. Spagnou, M. Suguenot, M. Verchère et M. Vitel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au dernier alinéa de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l’impôt de solidarité sur la fortune ».
Le présent amendement actualise l’article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l’introduction récente d’un avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les dons à certaines oeuvres d’intérêt général.
En effet l'article 885-0 V bis A du code général des impôts permet au redevable d'imputer sur son ISF une partie des dons effectués notamment à des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du même code.
Tout à fait logiquement, le présent amendement vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes à cette nouvelle disposition introduite dans le code général des impôts par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.