PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou,
M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les e) et f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal la CSG, la CRDS et la taxe contribuant au financement du revenu de solidarité active.
En effet, il est absolument inacceptable que les concitoyens les plus aisés de notre pays soient exonérés de contribution supplémentaire au financement de la protection sociale et de la solidarité.
La gravité de la situation de nos finances sociales ne peut l’admettre.
Il convient donc de supprimer ces alinéas dans un souci de justice fiscale et de responsabilité.