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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande, M. Michel Bouvard, M. Herbillon et M. Riester
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au II de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2008 », et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reconduire jusqu’à la fin de l’année 2011 le crédit d’impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles mis en place par l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative résultant d’un amendement du même auteur que le présent amendement.
Le crédit d’impôt à la distribution de programmes audiovisuels a joué un rôle positif tant pour l’activité et l’emploi que pour les progrès de la diffusion culturelle.
Il a permis, d’une part, le maintien du tissu des entreprises de distribution de programmes audiovisuels – constitué de PME qui jouent un rôle stratégique pour toute la filière audiovisuelle française, mais dont le principal handicap réside dans une structure financière souvent fragile.
Il a favorisé, d’autre part, l’exportation des programmes français dans un contexte de concurrence accrue à l’étranger – s’inscrivant ainsi dans la défense et l’essor de la diversité culturelle mondiale.
La reconduction du crédit d’impôt à la distribution de programmes audiovisuels doit offrir aux entreprises distributrices et exportatrices un levier pour:
– continuer à moderniser leur outil de travail, dans un environnement toujours plus concurrentiel;
– améliorer la formation professionnelle, en phase avec les évolutions technologiques;
– maintenir et développer des emplois directs et indirects, en freinant les délocalisations des activités de post-production et en relocalisant en France des dépenses qui seraient autrement réalisées à l’étranger;
– optimiser l’exploitation et la circulation des programmes audiovisuels, en France et à l’international.
Par ailleurs, afin de répondre pleinement aux objectifs de ce dispositif, qui a fait ses preuves pour le marché audiovisuel, il apparaît aujourd’hui à la fois légitime et opportun d’en étendre le bénéfice à la distribution à l’étranger d’œuvres cinématographiques. C’est ce que propose un autre amendement.