PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande, M. Giscard d'Estaing et M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants instituée par le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2009.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’issue des États généraux de la presse écrite, le Président de la République a annoncé, dans l’attente d’une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne de distribution de la vente de la presse au numéro, que les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants bénéficieraient d’une aide exceptionnelle en 2009 d’un montant de 4 000 euros. L’aide a été instituée par le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009, publié au Journal officiel n° 0159 du 11 juillet 2009.
Les bénéficiaires de l’aide sont les diffuseurs affiliés au régime social des indépendants (RSI) et spécialistes : exploitants de kiosque à journaux, diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie et autres diffuseurs de presse. Ils relèvent de plusieurs statuts juridiques. Ce sont des entreprises individuelles, des sociétés en nom collectif, des EURL, des SARL. Ces entreprises sont soumises soit à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés.
Dans l’esprit des mesures annoncées par le Président de la République, cette aide exceptionnelle doit être exonérée de toute imposition pour avoir sa pleine efficacité.