PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou,
M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , non membres de la Communauté européenne, ».
La rédaction actuelle de l’article 14 du présent projet de loi n’applique les mesures contenues qu’à certains Etats et territoires.
En effet, elle exclut a priori les États membres de la Communauté européenne. Cette restriction n’est pas acceptable. Les mesures proposées doivent s’appliquer à l’ensemble des Etats et territoires, où qu’ils se situent.
Certains Etats membres de la Communauté européenne ne sont actuellement pas exempt de toute critique en matière de coopération fiscale et de législation bancaire et financière.
Il convient donc dans un souci réel de lutte complète et sincère contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, de désigner clairement l’ensemble des pays et territoires sans exception.