PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marin, Mme Rosso-Debord, M. Binetruy et M. Marcon
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le e) du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des plus-values réalisées suite au paiement de l’indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. »
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il est proposé d’ajouter au III de l’article 28 certaines dispositions fiscales, car pour permettre aux avoués devenus avocats de pouvoir poursuivre ou recréer une activité dans de bonnes conditions, des aides semblent indispensables.
Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d’une profession et des montants concernés, des dispositions fiscales spéciales soient prévues par la loi pour que « l’indemnité » qui sera versée soit exonérée de tout impôt, taxes et charges de toute nature qui auraient pour effet d’en réduire le montant, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice.
Cet amendement vise à exonérer de prélèvement au titre de la CRDS l’indemnisation versée aux avoués afin de permettre que leur indemnisation ne soit pas amputée de la charge fiscale.