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ART. 2
N° 264 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 264 Rect.

présenté par

M. Carcenac, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin

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ARTICLE 2

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 10. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays-de-Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur un montant de 535 816 euros prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 euros, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 euros. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

REGIONS

MONTANT à verse

Alsace

105 068

Aquitaine

0

Auvergne

94 025

Bourgogne

27 324

Bretagne

0

Centre

0

Champagne-Ardenne

0

Corse

0

Franche-Comté

47 748

Ile-de-france

0

Languedoc-roussillon

0

Limousin

0

Lorraine

64 210

Midi-Pyrénées

82 974

Nord-Pas de calais

0

Basse-normandie

0

Haute-normandie

0

Pays de Loire

69 813

Picardie

0

Poitou-charentes

0

Provence-Alpes-Côte d'azur

44 654

Rhône-Alpes

0

Total pour la métropole

535 816

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement, symétrique à celui proposé à l’article premier s’agissant des départements, propose d’apurer la dette de l’Etat à l’égard des régions, nées de l’absence de compensation concomitante des transferts de personnels qui n’ont pu être pourvus en agents.