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ART. 22
N° 267
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 22

I. – À l’alinéa 53, après les mots :

« par l’intermédiaire »,

insérer les mots :

« de sociétés  intermédiaires et, le cas échéant, » ;

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et de sociétés intermédiaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.