I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« détenue par »,

les mots :

« dont les titres ont fait l’objet d’une cession à »

II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :

« de titres »,

insérer les mots :

« , lorsqu’ils avaient fait l’objet d’une cession à une société intermédiaire, ».