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ART. 23
N° 269
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 269

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 23

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« ou l’évasion fiscale »,

les mots :

« et l’évasion fiscales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.