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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« au II »,
les mots :
« aux I et II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur matérielle. Les dispositions du III de l’article 125 A du code général des impôts ont évidemment vocation à s’appliquer à tous les intérêts et revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, qu’ils y soient soumis d’office ou non.