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ART. 14
N° 272
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 272

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« au II »,

les mots :

« aux I et II ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle. Les dispositions du III de l’article 125 A du code général des impôts ont évidemment vocation à s’appliquer à tous les intérêts et revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, qu’ils y soient soumis d’office ou non.