ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« n’est pas constitutive d’un montage artificiel dont l’objet »,
les mots :
« ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but ».
Amendement d’harmonisation des rédactions entre l’article 123 bis et l’article 209 B du code général des impôts.