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ART. 14
N° 275
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 275

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« et les mots : « la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.