ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , non plus qu’avec au moins douze États ou territoires, »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention. ».
Amendement rédactionnel.
Au niveau de l’OCDE, il est tenu compte des conventions signées (et non conclues). Pour apprécier les conventions conclues avec la France, il sera d’ailleurs aussi tenu compte de celles signées cette année et non entrées en vigueur, y compris du fait des délais de ratification par le Parlement français.