ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 80, après le mot :
« établies »,
insérer les mots :
« ou constituées ».
Amendement de précision rédactionnelle.