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ART. 22
N° 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 283

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 22

À l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :

« une »,

insérer le mot :

« autre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision qui explicite le fait que le dispositif de réintégration dit « amendement Charasse » ne peut évidemment pas s’appliquer au rachat par une société de ses propres actions.